Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Dans les 30 jours suivant une demande de la Chambre, le représentant doit lui transmettre une copie des pièces qu’il est tenu de conserver conformément à l’article 19.
A.M. 2014-02, a. 20; A.M. 2023-12, a. 10.
20. Dans les 30 jours suivant une demande de la Chambre, le représentant doit lui transmettre une copie des attestations qu’il est tenu de conserver conformément à l’article 19.
A.M. 2014-02, a. 20.
© Gouvernement du Québec